Zoom sur les lois de protection des animaux

Zoom sur les lois de protection des animaux

Les lois de protection des animaux ont longtemps été débattues afin d'apporter le maximum de bien-être pour l'animal, mais surtout pour le protéger de nous les hommes. En effet, l'homme est surtout un danger pour les autres espèces. L'animal est un être vivant et est sensible, grâce à ces législations, ils sont mieux protégés. De 1791 à 2017 des lois ont permis d'apporter protection aux animaux. Tour d'horizon sur les lois de protection des animaux.

1791 : L'animal n'est plus un bien meuble

Le 25 juillet 1791, l'animal n'est plus un bien meuble et le Code pénal qualifie de crime « l'empoisonnement par malice, vengeance, dessein de nuire, de certains animaux appartenant à autrui ».

1950 : Loi GRAMMONT

La loi du 2 juillet 1850 dite Grammont évoque les mauvais traitements envers les animaux domestiques. Vous pouvez la retrouver sur le site Legifrance. Elle rappelle que « Seront punis d'une amende de cinq à quinze francs, et pourront l'être d'un à cinq jours de prison, ceux qui auront exercé publiquement et abusivement des mauvais traitements envers les animaux domestiques ». Cette loi sera abrogée par le décret du 7 septembre 1959 qui sanctionne la cruauté envers les animaux, y compris dans le cadre privé.

1959 : Décret MICHELET

Le décret du 26 août 1959 MICHELET vise à ce que les animaux sauvages et domestiques soient protégés en raison de leur propre sensibilité. Il indique la répression des mauvais traitements au domaine privé.

1963 : protection des animaux sous peines

La loi n°63-1143 du 19 novembre 1963 PROTECTION DES ANIMAUX crée le délit d'actes de cruauté envers les animaux qui expose les auteurs, ayant agi publiquement ou non, à des peines correctionnelles beaucoup plus sévères.

1976 : protection de la nature

La loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature reconnait la qualité d'être sensible de l'animal : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Retrouvez l'intégralité des textes officiels sur Legifrance .  

1989 : Loi Nallet

La Loi Nallet du 22 juin 1989 exige l'identification des carnivores domestiques lors de tout transfert de propriété et de façon systématique, dans les départements déclarés infectés par la rage. Elle fixe également les conditions sanitaires relatives aux établissements de vente ou de garde d'animaux. Elle interdit l'euthanasie systématique des animaux perdus ou abandonnés et prolonge les délais de fourrière.

1997 : Traité d'Amsterdam

Par le Traité d'Amsterdam en 1997, un protocole est établi et reconnait l'animal comme un « être sensible ». Il appelle sur la prise en compte du bien-être animal dans les domaines de l'agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche. « Lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique communautaire dans les domaines de l'agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche, la Communauté et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux. » Vous pouvez le retrouver sur le site Assemblée Nationale.

1999 : Réglementation sur les animaux dangereux

LOI no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles 211-2 à 211-5, sans préjudice des dispositions de l'article 211, sont répartis en deux catégories : première catégorie : les chiens d'attaque ; deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense. Elle évoque aussi garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation et de leur apporter le maximum de soins.

2015 : Loi sur la modernisation et la simplification des procédures

LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Les animaux sont reconnus et qualifiés « d'êtres vivants doués de sensibilité ».

2017: "respect" en abattoir

Une proposition de loi relative au respect de l'animal en abattoir. L'installation des caméras de surveillance dans les abattoirs à l'issue d'une expérimentation sera obligatoire à partir de 2018.

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